Conditions générales

CGV 0322 - Toutes nos ventes et prestations sont conclues et exécutées aux conditions ci-dessous. Il ne pourrait en être autrement, que si nous y dérogions de façon expresse.

En particulier, les conditions d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables.

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre notre société et ses clients, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elles sont applicables à tous les contrats, livraisons et autres prestations et offres de notre société. 

1.2. La passation d’une commande auprès de notre société entraîne l‘acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

1.3. Nos conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d‘achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit conclu entre les parties et précédée d’une négociation équilibrée.

1.4. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables qu’avec la confirmation écrite de note société. La renonciation à l’exigence de cette forme écrite nécessite également la forme écrite.

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. La commande qui nous est transmise est irrévocable pour le client, sauf acceptation écrite de notre part des modifications ultérieures apportées par le client à la commande. Dans cette hypothèse, notre société se réserve le droit de facturer au client les frais déjà engagés par elle pour traiter la commande initiale. En outre, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

2.2. La commande n’est définitive qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par notre société. Aussi la vente sera conclue au moment de l’émission de l’acceptation par notre société de la commande émanant du client.

2.3. Les informations, schémas, mesures, reproductions, données techniques, les descriptions du poids, de la taille et des prestations contenus dans les prospectus, catalogues, circulaires, déclarations, listes de prix, sur Internet ainsi que les instructions de montage n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle, à moins d'avoir été expressément décrits comme obligatoires et sont révisables à tout moment.

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Nos prix s‘entendent toujours H.T., départ usines et agences, port et emballage non compris.

3.2. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande telle que définie au point 2.2 ci-dessus, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.

3.3. Les commandes passées par référence à une offre de notre part ou à un catalogue, de même que celles reçues directement par nos commerciaux, sont réputées être exécutées aux conditions de cette offre, sous réserve des précisions suivantes:

• nous nous réservons le droit de modifier nos produits dans le but d'y apporter des améliorations.
• la différence de prix qui pourrait en résulter demeurerait à la charge du client.
• nos offres étant fonction des conditions économiques et de change au jour de la présentation, les prix ne sont ainsi donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix au moment de la confirmation de la commande si ces conditions venaient à être modifiées, après information préalable de nos clients.
• les modifications de prix et celles résultant des améliorations que nous aurons jugées nécessaires à l'outillage lui-même, ne peuvent justifier une annulation de la part du client.

3.4. En cas de commande d’outillage de fabrication non standard, à la demande du client, le prix applicable à la fourniture est, sous réserve de modification des conditions économiques et de change, celui indiqué dans nos confirmations de commandes, toute évaluation antérieure de ce prix n'ayant aucune valeur contractuelle. Nos confirmations de commande valent contrat, si elles ne sont pas contestées dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la confirmation de commande au client.Nous nous réservons la possibilité de subordonner la mise en fabrication et la livraison aux paiements d'acomptes.

3.5. Sauf conventions particulières conclues entre les parties, nos factures sont payables net (sans escompte) par virement ou prélèvement à réception de la facture pour les prestations et dans un délai de  30 jours à compter de la date de la facture pour le matériel. Toute facture d'un montant inférieur à 15 euros sera payable à réception de la facture.

4. RETARDS DE PAIEMENT

4.1. Toute somme non payée à l‘échéance donnera lieu au paiement par le client de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités fixées à trois fois le taux d‘intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de non-paiement d'une facture, dans un délai de 10 jours après mise en demeure, une majoration de 11.5% est appliquée sur le montant total de la facture, avec un minimum de 15€. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution.

4.2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à son client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.3. En cas de non-paiement intégral d‘une facture après échéance, notre société se réserve en outre la faculté de :

- demander l'exigibilité immédiate du montant intégral dû, même au titre de livraisons postérieures à la date d'émission de factures ainsi impayées,

- refuser toute nouvelle commande,

- suspendre toute livraison en cours et / ou à venir

- résilier la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

-  demander un paiement d’avance pour toutes les commandes ultérieures

- demander la restitution des marchandises, conformément à l’article 7 des présentes.

4.4. Tous frais et dépenses liés à la mise en recouvrement de nos créances sont à la charge du client.

4.5. Les paiements du client sont d'abord imputés aux frais de mise en demeure, aux taux d'intérêt, à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ensuite à la dette la plus ancienne.

5. CONDITIONS DE LIVRAISONS

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

5.2. Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la commande par notre société.

5.3. Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts indiqués dans la commande.

5.4. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résolution de la commande ou encore le refus de la marchandise.

6. TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la livraison telle que définie au point 5.3. ci-dessus.

Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

6.2. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de stockage ou de transport, même si elle a choisi le transporteur.

6.3. En cas de vices apparents ou manquants, toute réserve ou réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulée, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre société par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. A défaut, la livraison sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.

6.4. Les frais de retour ne seront à notre charge que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.5. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants ou un avoir correspondant à la valeur du produit défectueux, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

6.6. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

7.         TRANSFERT DE PROPRIETE

7.1. Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

7.2. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée et / ou fait livrée par notre société, ou directement récupérée par le client, en stock chez le client.

7.3. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la marchandise vendue ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

7. 4. Le client est en outre tenu de la conserver en parfait état et de l’assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels.

7.5. Sur demande de notre société, le client doit apporter la preuve de l’assurance.

7.6. Tout sinistre éventuel doit être immédiatement signalé à notre société.

7.7. Le client s’oblige à informer immédiatement notre société en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisies ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.

7.8. En cas de vente par le client de la marchandise sous réserve de propriété, qu’il y soit autorisé ou non, ce dernier déclare d’ores-et-déjà céder à notre société la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser notre société à percevoir à due concurrence de sa créance sur le client le prix dû par le sous-acquéreur.

7.9. Le client s’oblige à informer sans délai notre société de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété de notre société.

7.10. Toute violation par le client des obligations stipulées dans la présente clause de réserve de propriété et notamment ses obligations d’information envers notre société, sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme.

7.11. La revendication par notre société de la marchandise dont la propriété lui est réservée, s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au client, enjoignant ce dernier à remettre notre société en possession.

7.12. Si le client ne défère pas à cette injonction, notre société pourra saisir la juridiction des référés compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propriété lui est réservée.

7.13. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution ni résiliation du contrat de vente.

7.14. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive du client.

8. GARANTIE DES PRODUITS

8.1. Garantie des vices apparents

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve et contestation relative aux vices apparents doit être effectuées conformément aux dispositions des articles 6.3 et suivants visés ci-dessus.

8.2. Garantie des vices cachés

8.2.1. Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la livraison.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans notre accord préalable exprès, écrit.

Les frais de retour ne seront à notre charge que dans le cas où un vice caché est effectivement constaté par notre société.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par notre société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités à définir d’un commun accord entre les parties. Le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

8.2.2. Les stipulations de l’article 8.2.1. ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de force majeure, de défauts et de détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur causé notamment par le client (montage erroné, entretien défectueux, négligence, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

8 2.3. En cas de réclamation injustifiée, les frais résultant de la vérification, par notre société, de la mise en œuvre de sa garantie des vices cachés seront à la charge du client.

8.3. Garantie du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux de notre société est exclue pour les dommages éventuellement causés par nos produits à des biens à usage principalement professionnel.

9. Limitation et exclusion de la responsabilité

9.1. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de notre société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à notre société au titre de la commande concernée.

9.2. La responsabilité de notre société est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et/ou immatériel ou moral, tel que, mais non limité à, la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, le préjudice commercial ou le préjudice résultant d’une action d’un tiers à l’encontre du client, etc. , le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre notre société et ses assureurs.

10. FORCE MAJEURE

10.1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

10.2. Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.

10.3. Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit dans les meilleurs délais le client de la survenance des événements. Le contrat liant notre société et le client est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Notre société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, clichés, dessins, modèles, échantillons, projets d’exécution et documents techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

11.2. Si des livraisons ont lieu conformément aux plans, échantillons ou autres indications du client et que des brevets, échantillons, marques ou autres droits de tiers sont lésés, le client se doit de décharger notre société de toutes prétentions des personnes lésées.

11.3. Dans le cadre des relations commerciales entre les deux sociétés (consultations, commandes), la société LEITZ ne pourra servir de référence sans accord écrit préalable de cette dernière.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients et partenaires de notre Société font l’objet d’un traitement informatique par notre Société agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits et/ou services. Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.leitz.org/fr-fr/protection-des-donnees/.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par mail à l’adresse suivante : contact-fr@leitz.org.

13. CLAUSES FINALES

13.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

13.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de notre société, à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité ou en cas d’appel en garantie.

Cependant, notre société est également en droit d’agir contre le client devant les tribunaux dont il relève d’une façon générale ainsi que devant ceux dans le ressort desquels la livraison a eu lieu.

13.3. Si l’une des stipulations des présentes conditions générales devait s’avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des conditions générales, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalant.

13.4. Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Eco-organisme : CITEO, société anonyme au capital social de 499 444,50 € – 388 380 073 RCS Paris 50 Boulevard Haussmann 75009 Paris, France – Tél. : +33 (0)1 81 69 06 00 – clients.emballages@citeo.com